Forme et Bien-être a posé la réponse au Conseil de l'Ordre des médecins. Voici la réponse : dans le respect de la loi du 4 mars 2002, vous avez le droit de demander à votre médecin ou à l'établissement de santé où vous avez été soigné une copie du dossier médical qui vous concerne. Cet accès ne peut pas vous être refusé. Vous devez obtenir votre dossier médical sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes. Cet accès gratuit lorsqu’il a lieu sur place (établissement de santé, cabinet médical, maison de santé…) mais en cas d'envoi postal, des frais de reproduction et d'envoi pourront vous être facturés.

Vous pouvez désigner un médecin intermédiaire pour effectuer la démarche auprès du praticien ou de l’établissement de santé. Ce médecin doit être en situation d'exercice. Il devra justifier auprès du praticien ou de l’établissement d'avoir été désigné par vous.

Quel recours en cas de refus ?

Si votre médecin en cabinet libéral tarde à vous remettre votre dossier ou refuse, vous pouvez vous adresser au Conseil Départemental de l’Ordre des médecins. Vous pouvez aussi saisir le juge des référés au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du cabinet du praticien. Et saisir en dernier recours la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Si l'hôpital public vous refuse l'accès à votre dossier, vous devez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans un délai de deux mois suivant le refus ou l'absence de réponse. La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n'est pas suivi par l'établissement (maintien du refus), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Si c'est un établissement privé qui traîne les pieds, vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la Direction Générale de l'Organisation des Soins au Ministère de la Santé est votre recours mais il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Que trouve-t-on dans le dossier médical ?

En cabinet libéral, ce dossier porte l'appellation de "fiche d'observation" (article 45 du code de déontologie médicale). Cette "fiche d'observation" contient vos antécédents et facteurs de risques ; les conclusions de l’évaluation clinique initiale ; les comptes rendus et résultats d’examen ; les prescriptions effectuées.
A l'hôpital, les informations figurant dans le dossier hospitalier sont définies par la loi (article R1112-2 du code de la santé publique) : on y retrouve les motifs de l’hospitalisation et la nature des soins dispensés.

www.formeetbienetre.re / Le quotidien santé de La Réunion